Conditions générales d'utilisation et de vente

ClearBerth vérifie la cohérence des documents d'expédition (packing list, House BL, Master BL, facture commerciale, certificat EUR.1) et produit un rapport qui liste les écarts constatés.

Le service s'adresse aux professionnels : transitaires, commissionnaires en douane, importateurs et exportateurs.

Un compte est ouvert pour une société, identifiée par sa raison sociale et son identifiant fiscal : une société, un compte. L'administrateur invite les utilisateurs et reste responsable de leur usage du service.

Les utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels. Toute utilisation faite avec eux est réputée faite par le client.

L'essai couvre 5 expéditions analysées, gratuitement et sans carte bancaire.

Les offres payantes, leur prix et leur volume mensuel figurent sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions. Les prix sont en euros, hors taxes.

Une expédition est comptée lors du premier lancement de son analyse. La relancer après avoir corrigé ou complété ses documents est gratuit ; elle ne compte à nouveau que lorsque tous ses documents ont été remplacés.

Quand le quota est atteint, les nouvelles analyses sont suspendues jusqu'à la période suivante ou un changement d'offre. Les dossiers et les rapports restent accessibles.

Les offres payantes sont facturées mensuellement et d'avance, ou annuellement lorsque cette option est choisie. Tant que le paiement en ligne n'est pas disponible, une facture est adressée au client.

Le client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; le changement prend effet immédiatement. Une réduction d'offre ou une résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sur demande écrite.

Toute période commencée est due. L'essai ne demande aucune résiliation.

ClearBerth est une aide à la vérification. Il ne valide jamais un dossier à la place du client : la décision de présenter un dossier en douane, et le tampon, restent à l'utilisateur du client, qui confronte le rapport aux documents d'origine.

ClearBerth met en œuvre tous les moyens raisonnables pour détecter les écarts, sans garantir que toute erreur sera trouvée, ni les décisions des administrations douanières ou des transporteurs.

Le client est responsable des documents qu'il dépose et du droit de les transmettre.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les documents et les rapports appartiennent au client. L'éditeur ne les traite que pour rendre le service, conformément à la politique de confidentialité.

À la fin du contrat, le client peut demander la suppression de ses données ; elles sont supprimées au plus tard douze mois après la fin du contrat.

Le service est accessible en permanence, sauf maintenance et événements indépendants de la volonté de l'éditeur. Les maintenances programmées ont lieu, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Ces conditions peuvent évoluer. Le client est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur et peut résilier avant cette date.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de les juridictions compétentes du ressort de Lyon.